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Déclaration liminaire et Compte rendu du CSAL du 28 mars 2024
Déclaration liminaire des élu(e)s CGT ENFIP en CSAL du 28/03/24 :
Monsieur le Président,
Le premier poste des dépenses publiques annuelles (environ 30% des dépenses budgétaires) est constitué « d’aides publiques » aux entreprises mal fléchées, non conditionnées et dont l’efficacité, notamment en matière de lutte contre le chômage, reste à prouver.
Depuis 2017 les impôts ont baissé prioritairement au bénéfice des entreprises et des plus riches.
La fraude et l’évasion fiscales sont estimées à plus de 80 milliards d’euros par an.
Parallèlement à ce constat, les dernières projections de la Banque de France indiquent que la population devra supporter une hausse du coût de la vie de 2,8 % en 2024.
Dans le même temps, le gouvernement refuse l’augmentation générale des salaires, et notamment de ceux des fonctionnaires, dont les missions de service public sont pourtant essentielles pour la population et en particulier pour les plus précaires.
Alors que l’année 2023 s’est terminée avec une inflation de 4,9 % (dont 11,8 % pour les seuls produits alimentaires), à la DGFIP l’érosion de notre rémunération n’a jamais été aussi flagrante, mettant en difficulté de nombreux agents …
Loin de répondre sur la question des rémunérations et des conditions de travail, le président de la République a réaffirmé la mise en perspective d’une loi fonction publique visant selon lui à mieux reconnaître le « mérite ». Mais les agent.es ne sont pas dans l’attente d’un prétendu « mérite » synonyme d’arbitraire. Ils exigent une augmentation significative de leurs salaires, reconnaissant l’implication de toutes et tous dans le fonctionnement des services publics que ce gouvernement s’acharne à entraver, démanteler et privatiser.
C’est pour cela que nous demandons une véritable revalorisation du point d’indice permettant de rattraper les pertes que nous avons subies ces dernières années.
Au niveau de l’ENFiP, et avant d’aborder les points à l’ordre du jour nous souhaiterons revenir sur plusieurs sujets d’actualités :
Entretiens professionnels
Il ressort des entretiens une incompréhension de la part des collègues ainsi qu’une baisse de motivation. Que faut-il faire pour que l’on soit reconnu dans cette direction ?
Apparemment, on doit faire beaucoup de choses mais qui ne sont pas en lien avec notre mission principale.
Attractivité, CPT, digitalisation ça paye ! ( mais pas pour tou-s-tes !) Essayer de faire de la formation de qualité, auprès des stagiaires c’est trop convenu, s’investir sur un parcours de formation à quoi bon, pourquoi faire ? Il n’y aura pas d’article sur Ulysse, on ne sera pas sur le photo. Non ! pour avoir de l’exceptionnel, il faut de la nouveauté, du clinquant, quelque chose qui fasse bien sur un CV mais surtout pas du service public.
Après tout, Mme Valérie Séguy nous l’a bien fait comprendre lors de sa venue à Clermont-Ferrand : s’investir sur le long terme dans une mission que l’on aime n’a aucune valeur pour la DGFiP, au bout de 4/5 ans il est important d’aller voir ailleurs on ne sait jamais on pourrait commencer à maîtriser notre sujet.
C’est pour cela que la CGT, va dès la prochaine scolarité inciter les collègues à investir massivement dans l’attractivité, et de laisser de côté l’aspect formation.
On exagère vous direz, mais non on va dans la direction que vous nous donnez.
Aujourd’hui, hormis stagiaires et enseignants, qui se soucie de ce qui se passe dans une salle de cours ? Parmi les encadrants qui sait comment se déroule et doit se dérouler un cours, pas grand monde. A partir de là comment voulez-vous donner du sens ?
En l’absence de reconnaissance de l’implication des agents de l’Enfip, il y a eu 31 recours et 13 appels devant la CAP pour l’évaluation 2022. Pour ces appels devant la CAPN, les agents sont toujours en attente des motifs de la décision de la Commission : quand cette information leur sera-t-elle communiquée ? et par quel moyen : par Esteve, ou par un autre canal ? Ne pas notifier la décision aux agents les prive d’un droit de recours.
C’est très mal venu dans une administration telle que la nôtre, où la règle du droit est primordiale.
Oral des contrôleurs
Puisqu’on parle de sens, que doit-on penser de l’oral des contrôleurs, où faute de temps, l’ENFiP n’a été en mesure de produire qu’un seul sujet par demi-journée pour 6 stagiaires, sujets quasi identiques à ceux de l’an dernier ? Que doit-on en tirer comme conclusion ? Il est vrai que cela ne fait que depuis 2018 que nous savons que l’oral des contrôleurs à lieu au mois de mars. On ne peut pas tout prévoir.
Évaluations des connaissances (oral et écrit des B)
Les récentes corrections de copies des B, permettent de faire le même constat que pour l’oral. Pour la 2ème année consécutive, les résultats sont catastrophiques sur la partie contrôle fiscal des contrôleurs FIB Part et Pro. La cause, nous la connaissons, vous la connaissez ? Ne pas faire la différence entre une PRC et une PDR est inquiétant. Le niveau est faible, très faible.
Le même constat peut être fait dans la filière GP où à l’issue de la scolarité bon nombre de stagiaires ne savent pas faire correctement un visa de mandat (UC1).
Plusieurs explications : soit nous avons affaire à une génération intellectuellement faible, soit les enseignants de ces matières sont mauvais, soit nous avons modifié notre façon d’enseigner ?
Ici, nous connaissons toutes et tous les raisons : scolarités rabotées, digitalisation à 70 % d’une matière très technique.
Clairement, il y a une erreur qui a été commise, il s’agit désormais de la réparer.
La solution serait de moodliser tout ça. En effet, sur l’épreuve Moodle des contrôleurs GP, la moyenne nationale s’établit à 16,19. ça laisse rêveur, mais quelle crédibilité accorder à un tel résultat quand sur la partie écrite, elle est largement inférieure ?
Formation Continue
A quel moment la Direction de l’École va commencer à se soucier de la formation continue ?
Au vu des derniers ordres du jour des instances syndicales où AUCUN point relatif à l’actualité de la FC n’a été présenté aux organisations syndicales, on peut se poser des questions sur l’importance accordée à la formation continue !! (CFP, CIF/ACIF)
A la CGT ENFIP, nous avons des sujets de FC à évoquer avec vous : PNF 2024 et son impact sur les nombreux travaux documentaires à réaliser par les chargés d’enseignements en FC, digitalisation de la FC, nouveaux outils qui vont être déployés en FC (hyperplanning en remplacement de Mésanges ?), nombreuses difficultés liées à l’applicatif Sem@for, gérer les désistements des agents après l’envoi de la convocation,
mettant ainsi en péril certaines sessions de formation, plan d’action pour recruter et renouveler le vivier de professionnels associés…(on attend toujours la note RH sur la revalorisation indemnitaire des PA !).
A l’ENFIP, la formation continue semble être le dernier des soucis de l’équipe de Direction, comme en témoigne l’invitation aux vœux du CFP Noisiel à l’établissement de formation initiale de Noisiel le 26 janvier 2024 : le discours du Directeur de l’école n’a JAMAIS évoqué la formation continue dans son discours !!!...
Congés
Au cours de cette instance, nous souhaitons que la problématique des congés au sein de l’ENFiP soit de nouveau abordée.
Lors du CSAL du mois de novembre, nous vous avions déjà alerté sur les disparités constatées dans les différentes structures de l’ENFiP et nous vous avions fait des propositions.
A ce jour rien de nouveau, les incohérences persistent et les questions demeurent.
A cela se rajoute la question des autorisations d’absence et les facilités horaires pour
motifs médicaux dont l’application reste obscure au sein de l’ENFiP.
En questions diverses
Une anomalie a été constatée au TAGERFiP, nous souhaitons l’évoquer afin que ceci n’ait pas d’impact sur le recrutement des futurs enseignants.
Enfin, une fiche de signalement sera débattue en FS concernant un stagiaire B. Or, la FS ayant lieu de 4 avril. Cette fiche de signalement pourrait avoir un impact sur l’UC comportement. Auquel cas, le 4 avril, ne sera-t-il pas trop tard pour en débattre ?
Article publié le 11 avril 2024.