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Quand la DGFIP paye à ses cadres supérieurs des indemnités excessives et sans fondement juridique

Pour bien commencer l’année...

On savait la Cour des Comptes très prompte à taper sur la DGFIP et son réseau (comprendre plus spécifiquement son personnel) trop coûteux, trop nombreux, pas assez productif, pas assez numérique...

Et on savait aussi les ministères financiers et la DG tout aussi prompts à appliquer (à défaut de pouvoir les devancer) ses recommandations.

Il va être intéressant de voir comment ces mêmes ministères et DG vont appliquer concrètement le réquisitoire de la Cour concernant la rémunération des cadres supérieurs, notamment ceux de la DGFIP, sur :

  • l’illégalité de certaines primes (notamment les indemnités différentielles des AFIP, celles complémentaires des AFIP comptables d’EPN, celles des CBCM, celles transitoires des administrateurs des douanes, le détournement des ACF pour verser des primes aux AFIP et aux ex-conservateurs des hypothèques). Les comptables en charge du versement de ces sommes (et surtout de la régularité de la dépense !) apprécieront leur future mise en débet... ;
  • le niveau trop élevé des rémunérations des AGFIP par rapport aux autres cadres supérieurs des administrations centrales. On appréciera les termes "surrémunération relative des AGFIP est manifeste" ou encore "le niveau de rémunération des comptables supérieurs ne se justifie pas par les charges résultant en pratique de leur responsabilité propre" ou encore "l’écart de rémunération entre les emplois fonctionnels et le réseau pose des problèmes d’équité et limite fortement la mobilité des agents" ou enfin "le niveau de rémunération des AGFiP doit être mis en cohérence avec celui du reste de l’administration".

Nul doute que pour ce dernier point, d’aucuns décideront d’augmenter les autres cadres supérieurs plutôt que de faire participer les AGFIP à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Petit rappel en chiffres : la masse salariale de la DGFIP représente 85,48% des autorisations d’engagement et 86,09% des crédits de payement pour l’année 2018 (projet de loi de finances pour 2018) ! Et les économies recherchées en suppression de postes (-1 591 emplois équivalent temps plein) en 2018 pèsent principalement sur les cadres B et C (744 suppressions pour chaque catégorie, soit 93,53% au total).

A propos de rapports, les personnels de l’ENFIP attendent toujours les conclusions :

  • du rapport "LACAILLE", commandité par l’ENFIP il y a quelques années de cela, et qui ne doit pas aller dans le "bon sens" des nouvelles réformes puisqu’il n’est jamais sorti du tiroir :
  • du rapport de cette même Cour des Comptes, venue auditer l’ENFIP quant à la formation au sein des ministères financiers, et dont la rédaction semble bien longue (sauf à ce que la réforme des "formations de demain" ne soit que l’application anticipée des conclusions de la Cour avant même la sortie du rapport...)

Article publié le 6 janvier 2018.


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