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Les décrets d’application PPCR A sont publiés
Sont parus au Journal Officiel du samedi 23 septembre les décrets d’application PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) de la catégorie A de la DGFIP. Il s’agit notamment :
Dès 2017, a effet au 1er janvier :
=> passage de 12 a 11 échelons pour le grade d’inspecteur ;
=> reprise d’ancienneté administrative pour les contrôleurs devenus inspecteurs stagiaires selon le tableau prévu à l’article 7 ;
=> passage de 5 à 6 ans de services effectifs dans le grade d’IP pour la sélection d’AFIPA et adaptation des règles de reprise d’ancienneté ;
=> adaptation des règles de reprise d’ancienneté pour les inspecteurs devenus IP par voie d’examen professionnel ;
=> adaptation des règles de reprise d’ancienneté pour les IDiv devenus IP par voie d’examen professionnel ;
=> rallongement des durées moyenne et minimales au sein des grades de catégorie A (cf. art. 13 du décret)
=> L’article 15 fixe les règles de reclassement dans les nouveaux échelons PPCR et l’article 16 précise que les réductions ou majorations d’ancienneté non consommées pour un avancement d’échelon ne sont pas perdues.
=> adaptation des échelons pour l’emploi d’inspecteur spécialisé (4 échelons au lieu de 5)
A compter de 2020 :
=> création d’un échelon spécial pour les AFIPA, les IDiv Hors Classe, et d’un 10e échelon pour les IP
Il présente les augmentations des indices bruts prévues en janvier 2018 et janvier 2019 ainsi que les créations d’échelons (AFIPA, IP et IDiv) en janvier 2020
Article publié le 23 septembre 2017.